Si vous souhaitez obtenir la propriété exclusive d’une marque, il faut effectuer une demande de dépôt de marque en ligne. Aussi, pour voir sa création protégée dans le temps et face aux nouvelles réglementations, il est nécessaire de respecter certains critères. Mais par où commencer ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le dépôt d’une marque en Belgique : pour quelle utilité ?
Quand on parle de dépôt de marque, on évoque en réalité la protection de vos droits de propriété intellectuelle. Par cette procédure, vous obtiendrez un monopole d’exploitation de votre marque. Aucune autre entité ne pourra venir utiliser votre nom, sous peine d’être sanctionnée.
Cela permettra aussi de rassurer vos clients quant à la qualité de vos produits ou services. Une appellation avec la mention « marque déposée » pourra être inscrite.
Vous serez propriétaire de votre marque pendant 10 ans, durée qui peut être renouvelée à l’infini.
Si vous souhaitez prolonger cette durée, il faudra vous y prendre avant la fin de l’échéance. Sinon, vous risquez de vous retrouver avec une marque qui tombe dans le domaine public, ce qui pourrait vous porter préjudice.
Pour information, le prix d’un dépôt de marque dans le Benelux est de 244 € pour une classe. Comptez ensuite un supplément pour l’ajout d’autres catégories supplémentaires.
Enfin, sachez que si vous décidez de céder votre nom de marque, vous pourrez la revendre sous forme de licence
Qui a le droit de déposer une marque ?
Nous croyons souvent, à tort, que seules les entreprises peuvent avoir recours à une procédure de dépôt de marque.
En réalité, toute personne, physique ou morale, peut en déposer une. La procédure est la même pour les particuliers et les professionnels. Une fois la marque renseignée, vous aurez à indiquer sa catégorie, suivre les indications puis régler les frais.
Par exemple, si vous avez le nom de domaine d’un site internet à protéger, vous pouvez tout à fait faire une demande pour déposer une marque, même en tant que particulier.
Comment bien protéger son logo en Belgique ?
Lors de la création de votre société ou lorsque vous souhaitez par la suite changer de logo, il faut absolument vous adresser auprès de l’OBPI (Office Benelux de la Propriété intellectuelle). C’est l’équivalent de l’INPI en France. En effet, seul cet organisme pourra vous garantir une protection complète de votre logo pour la Belgique.
Attention à bien sélectionner la bonne catégorie à laquelle appartient votre logo. Autrement, sa protection ne sera pas optimale.
Avant d’effectuer votre demande, vérifiez bien au préalable ces critères.
- Votre logo doit être disponible sur le marché. Nous vous conseillons d’effectuer une recherche sur le site de l’OBPI Registre des marques pour vérifier sa disponibilité.
- Il doit avoir un caractère distinctif. Il ne doit pas y avoir de confusion avec un autre logo dans l’esprit du public. Il ne peut pas ressembler à un logo déjà existant.
- Il doit être licite et ne pas porter atteinte à autrui ou posséder des signes ostentatoires.
Le BOIP se charge de vérifier tous ces critères avant de vous donner une réponse définitive.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une seule demande de dépôt pour être protégé dans tout le Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Cela évite de faire une demande par pays. C’est ce que l’on appelle la marque Benelux.
Comment faire un dépôt de sa marque dans l’Union européenne ?
Si votre marque s’exporte dans toute l’Union européenne, vous avez la possibilité d’obtenir une propriété intellectuelle dans toute cette zone. Comme pour le Benelux, vous n’aurez qu’une seule demande à effectuer. Il faudra suivre la procédure en remplissant le formulaire dans la langue de votre choix.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle.
En allant sur le site copyright.be, vous serez mis en lien sur le site de l’OBPI, ce qui vous permettra de déposer votre marque en Belgique et dans toute l’Europe.
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Faire la distinction entre dépôt de marque et copyright
Malgré leur complémentarité, il faut bien faire le distinguo entre le dépôt d’une marque et l’utilisation du terme « copyright ». Les deux nécessitent un enregistrement à part.
Le dépôt de marque
Comme vu précédemment, le dépôt d’une marque protège l’entreprise d’un vol de celle-ci en obtenant son utilisation exclusive. Elle rassure les clients, car c’est un gage de qualité. Vous pouvez déposer un logo, un nom, un jingle ou tout autre signe dont vous voulez détenir la propriété.
Le copyright
Il correspond en réalité aux droits d’auteur. Il est souvent utilisé notamment dans les domaines littéraires et artistiques. Nous le voyons souvent représenté par un C dans un rond. Cela permet d’indiquer au public qu’une œuvre a été déposée. Si une personne souhaite reprendre les droits, elle devra obtenir l’autorisation du propriétaire de la création.
C’est pour cela qu’il faut aussi effectuer un dépôt de copyright si nécessaire, pour éviter les mauvaises surprises. Comme pour le dépôt de marque, la demande peut être effectuée sur copyright.be.
Dans tous les cas, le dépôt de votre marque est fortement recommandé pour avoir l’esprit tranquille. Nous vous conseillons de procéder à une étude de marché au préalable de votre projet afin de connaître ce qui se fait déjà. Vous pourrez alors vous entourer des personnes compétentes et mettre en œuvre les démarches nécessaires pour l’enregistrement de marque et la protection de vos créations.