Vous entamez une procédure administrative en France ou dans un pays étranger et on vous demande une traduction jurée ? Ce document, aussi appelée traduction assermentée ou traduction certifiée, est réalisé par un professionnel agréé par le Ministère des affaires étrangères, ayant prêté serment auprès d’un tribunal de première instance.
Indispensable dans les démarches auprès des consulats et des ambassades, la traduction assermentée fait foi auprès des administrations et des tribunaux.
Etat civil, acte de naissance, acte de mariage : des documents officiels qui peuvent faire l’objet d’une légalisation ou d’une traduction jurée.
Dans quels cas faire appel à un traducteur juré ? Pour quelles démarches ? Dans quel cadre règlementaire ? Voici quelques éclairages.
Traduction jurée : pour quels documents ?
A tout moment de votre vie citoyenne, le consulat (ou l’ambassade) du pays où vous effectuez une formalité administrative peut vous demander de fournir une traduction assermentée pour authentifier certains documents.
Quelles sont les démarches concernées ?
Une traduction assermentée peut être demandée dans le cadre d’un déménagement, une expatriation, une demande de naturalisation, un décès à l’étranger, un mariage, un divorce ou un changement de nom.
Pour quels documents ?
Plusieurs types de documents peuvent faire l’objet d’une traduction assermentée :
- Permis de conduire ;
- Acte de naissances ;
- Actes d’état civil ;
- Documents liés à la succession ;
- Livret de famille ;
- Documents d’État-civil ;
- Certificat médical ;
- Acte de mariage ;
- Avis de décès.
Quels sont les services de traduction jurée dans les ambassades et consulats ?
Une section consulaire ou une ambassade ne possède en général pas de service de traduction. Elle propose ainsi une liste de traducteurs jurés ou suggère des traducteurs experts avec lesquels ils ont l’habitude de collaborer, qui fournissent un travail de qualité.
Certains consulats (ou ambassades) ont des partenariats avec des agences de traduction assermentée afin d’assurer la meilleure réactivité possible et toute la qualité exigée.
Par exemple, l’ambassade des Etats-Unis à Bruxelles fait régulièrement appel à l’agence D&V Translation pour toutes les formalités administratives concernant les ressortissants américains vivant en Belgique. L’agence propose les services de ses traducteurs assermentés et va jusqu’à gérer les démarches de légalisation des documents auprès des administrations (les prestations sont réalisées dans des délais plus rapides).
Qu’est ce qu’une traduction jurée ou traduction assermentée ?
Une traduction assermentée (ou jurée) désigne une traduction certifiée qui a été exécutée par un traducteur expert auprès de la cour d’appel, qui a prêté serment auprès du Ministère des affaires étrangères.
Il s’agit d’un document officiel, traduit de la langue d’origine vers la langue du pays où vous effectuez une démarche. Par exemple, du français vers l’anglais, ou de l’anglais vers le français, français vers le néerlandais ou anglais vers l’espagnol, du français vers le russe…
L’apostille (cachet) doit être apposée à la fois sur la traduction et sur l’original, avec la signature du traducteur, pour certifier sa mise en conformité avec le document original et faire foi auprès des autorités à qui ce document est destiné. Il s’accompagne aussi d’un numéro d’enregistrement. En France, l’apostille est délivrée par les Cours d’appel. L’apostille peut être apposée dans tous les pays qui ont signé la Convention de La Haye.
Contrairement à une traduction classique, une traduction assermentée permet ainsi de fournir un caractère authentique à la traduction du document d’origine et ce, dans la langue cible.
Évolution du cadre règlementaire
La recevabilité d’une traduction dépend de deux choses :
- De la réglementation en vigueur où le traducteur assermenté est enregistré ;
- De la réglementation du pays à qui ce document est destiné.
Par exemple, la traduction assermentée est recevable en France si le traducteur juré établi en France est agréé par la Cour d’appel compétente.
Idem en Belgique, le traducteur expert doit être agréé par la Cour d’appel compétente.
Quelles sont les évolutions récentes de la loi ?
« A compter du 16 février 2019, la recevabilité d’une traduction sera régie par l’article 6 alinéa 2 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 : « Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres. »
La liste des traducteurs officiels pour chaque pays de l’Union européenne sera disponible sur le portail européen e-justice.
Le recours à une traduction jurée (ou assermentée) est essentiel dans le cadre de nombreuses formalités administratives engagées auprès d’un consulat ou d’une ambassade. Ce document, réalisé par un traducteur assermenté, est un gage de qualité et d’authenticité, il présente une valeur juridique auprès des autorités à qui il est destiné.