En Belgique, pour bâtir, construire, transformer ou démolir une habitation, les propriétaires ont besoin de votre concours, en tant qu’architecte, pour obtenir un permis d’urbanisme, sous peine de se retrouver dans l’illégalité.
Pour quels types de travaux le permis d’urbanisme est-il nécessaire aujourd’hui en Belgique ? Comment instruire une demande, où s’adresser, quelles sont les procédures à suivre pour l’obtenir et quels sont les délais d’obtention ? D&V Translation vous présente le guide complet de toutes les démarches à suivre pour obtenir un permis d’urbanisme en Belgique en 2023, véritable sésame pour vos projets clients.
Le permis d’urbanisme : procédure et demande
Qu’est-ce que le permis d’urbanisme au juste ?
Le permis d’urbanisme est une autorisation délivrée par la commune ou la région (dans certains cas) qui permet d’effectuer des actes ou travaux de construction.
Vos clients envisagent de construire, rénover un bâtiment ou agrandir leur habitation ? Pour ce faire, il leur faut un permis d’urbanisme avant d’entamer les actes ou travaux, sous peine de s’exposer à une infraction urbanistique. Et pour effectuer cette démarche… ils ont besoin de vous !
En effet, réaliser une extension d’habitation sans la collaboration d’un architecte est punie par la loi belge. La conception des plans d’architecture et l’introduction du dossier de permis d’urbanisme doivent être validés préalablement auprès des autorités compétentes.
Quand faut-il un permis d’urbanisme ? Pour quels types de travaux est-il nécessaire ?
Appelé autrefois permis de bâtir, comme son ancien nom l’indique, un permis d’urbanisme est nécessaire lorsque vous souhaitez construire un élément à la fois fixe et nouveau sur un terrain. Il est également indispensable pour toute démolition, reconstruction ou modification d’un bâtiment.
Pour certaines constructions d’une plus grande ampleur, faire appel à un architecte sera obligatoire. C’est donc vous qui serez chargé de constituer un dossier pour faire la demande du permis d’urbanisme cosignée par le maître d’ouvrage.
Dans la mesure où chaque région possède ses propres règlements, il est recommandé de se pencher sur chaque législation régionale afin de savoir quelles constructions, modifications ou reconstruction nécessitent un permis.
Le saviez-vous ?
Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour des projets de moindre envergure. Elle est généralement requise pour des travaux qui ne modifient pas substantiellement l’aspect extérieur d’un bâtiment ou qui n’ajoutent qu’une surface limitée. Pour en savoir plus sur les projets de construction nécessitant une déclaration préalable de travaux, consultez notre article dédié.
Où s’adresser pour obtenir le permis d’urbanisme ?
La demande du permis d’urbanisme doit se faire auprès de la commune sur laquelle se situe la propriété : celle-ci aura la charge de vous accorder ou non le permis.
Sachez que la réglementation concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme est quelque peu complexe et fait régulièrement l’objet de mises à jour. Il est donc nécessaire de se tenir informé en cas de modifications pour être à jour de la réglementation en vigueur.
De plus, chaque compétence étant régionalisée avec ses propres codes et fonctionnements, il est recommandé de vous adresser directement au service de l’Aménagement du Territoire de la commune pour davantage de précisions.
Bon à savoir : Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme sont listés par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
Comment instruire une demande de permis ?
Les documents à fournir
Avant de faire la demande de permis d’urbanisme en Belgique, l’architecte doit réunir toutes les pièces nécessaires pour la constitution du dossier. Les documents doivent inclure :
- Un plan de situation et d’orientation
- Des photos du terrain
- Un dessin des façades
- Des calculs d’isolation
- Un formulaire de demande de permis
Pour toute demande nécessitant une traduction spécialisée de vos documents d’architecture, D&V Translation peut vous accompagner dans votre démarche.
Le dépôt du dossier et les procédures à suivre
La demande du permis d’urbanisme doit être soumise en bonne et due forme conformément aux procédures et aux modalités légales en vigueur. Celle-ci engendrera le paiement de quelques frais de dossier. Il y existe 2 façons d’instruire une demande :
- Déposer le dossier directement auprès de la maison communale (attention du service de l’urbanisme), une attestation de dépôt vous sera délivrée à l’issue de la demande.
- Envoyer la demande par courrier en lettre recommandée à destination du collège des bourgmestres et échevins de la commune dans laquelle se situe la propriété.
À considérer :
Lorsque le bien en question se situe sur le territoire de deux ou plusieurs communes à la fois, la demande de permis doit être déposée dans chacune des communes sur lesquelles elle est située (sauf si le projet d’architecture s’inscrit dans un périmètre arrêté par le Gouvernement).
Délai d’obtention et durée de validité
Selon la décision des autorités compétentes en la matière, il faut au minimum 30 jours pour espérer obtenir le permis d’urbanisme.
Celui-ci sera délivré au bout de 30 jours s’il n’y a pas d’instructions supplémentaires. L’obtention du permis peut aller jusqu’à 70 jours. Pour toute enquête publique, demande d’avis du fonctionnaire délégué, demande de dérogations, l’obtention du permis peut s’étendre jusqu’à 115 jours.
La durée de validité d’un permis de construction est de 2 ans, voire de 3 ans (possibilité de prolongement en cas de longs travaux).
Le délai d’instruction préalable peut parfois s’avérer long et la procédure laborieuse avant d’obtenir la précieuse autorisation de permis d’urbanisme. Il est donc conseillé de ne déposer votre demande que lorsque vous présentez un dossier complet.
Pour la bonne gestion de vos chantiers, pensez à bien anticiper ces délais administratifs et sensibilisez vos clients afin d’éviter leur impatience.
En résumé, avant d’initier un chantier de construction, transformation, rénovation pour une propriété localisée sur le territoire belge, pensez à demander pour vos clients un permis d’urbanisme à la commune de rattachement. Cette démarche ne pouvant être menée sans vous, elle peut permettre de sceller la collaboration avec vos clients avant d’initier les travaux.
Les procédures d’obtention peuvent varier d’une région à une autre et s’avérer parfois longues et complexes. Pour bien accompagner vos clients et les rassurer dans leur projet, il convient de bien vous renseigner sur la mise à jour des formalités qui évoluent régulièrement. Vos clients sont étrangers ? N’hésitez pas à faire appel à une traduction spécialisée pour faciliter les échanges et assurer la conformité des documents nécessaires à la demande de permis.