En Belgique, des règles protectrices existaient déjà pour encadrer les relations contractuelles B2B. Mais, afin d’améliorer la protection des entreprises, le Parlement a adopté une nouvelle loi en 2019. Elle élargit le champ d’application de dispositions ne...
Dans le contexte d’une mondialisation qui ne cesse de s’accroître, les échanges commerciaux internationaux sont bien souvent sources de litiges. Souple, rapide, discret, l’arbitrage est le moyen le plus utilisé pour résoudre les litiges de commerce international. Au...
Vous entamez une procédure administrative en France ou dans un pays étranger et on vous demande une traduction jurée ? Ce document, aussi appelée traduction assermentée ou traduction certifiée, est réalisé par un professionnel agréé par le Ministère des affaires...