La procédure de réorganisation judiciaire s’inscrit dans la loi sur la continuité des entreprises, qui souhaite venir en aide aux débiteurs mis en difficulté par la crise sanitaire. Ne serait-ce que par le confinement strict de la population ! Dans ce contexte, de nombreuses entreprises belges sont en réelle difficulté. Or tout indépendant ou société peut recourir à une procédure méconnue leur permettant d’assurer la continuité de leur activité tout en se protégeant des actions des créanciers. La PRJ : un remède à la Covid-19 ?
Qu’est-ce que la Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ?
Contexte
De nombreux secteurs économiques sont touchés par la crise, qui induit la fermeture des établissements et la limitation des activités commerciales avec un impact sur le chiffre d’affaires et, globalement, sur l’équilibre financier des entreprises. Malgré les mesures d’aides misent en place, certains redoutent déjà le dépôt de bilan.
Objectifs de la PRJ
La procédure de réorganisation judiciaire propose une alternative redoutable ! Cette procédure a pour principal objet d’amener les créanciers à accepter des réductions de leurs créances, en permettant notamment un remboursement pouvant s’échelonner sur cinq ans.
Ainsi, la PRJ a pout but de préserver la continuité de l’activité de l’entreprise mise en difficulté, en bénéficiant d’une protection judiciaire contre les actions des créanciers, le temps de mettre en place des mesures de redressement.
Il existe trois sortes de réorganisation judiciaire. Elles peuvent se combiner.
1. La réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire
2. La réorganisation par accord collectif. Il s’agit de l’adhésion des créanciers au plan de réorganisation.
3. La réorganisation par transfert à un, voire plusieurs, tiers, de tout ou partie de l’entreprise sous autorité de justice.
La réorganisation par accord collectif est la plus fréquente. Toutefois, vous pouvez consulter la fiche d’information mise en ligne sur le portail du droit belge pour en savoir plus sur les instruments utilisés lors de la réorganisation judiciaire.
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Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise peut recourir à la procédure. La demande peut être déposée par toute personne physique exerçant à titre indépendant une activité professionnelle, par une personne morale, une société ou même une association. Pour en bénéficier, il faut pouvoir démontrer que la continuité de l’entreprise est menacée à court ou moyen terme.
Une procédure
Comment se déroule la procédure de réorganisation judiciaire ?
Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ? Nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la procédure, une procédure qui devrait être assouplie en 2021 selon une annonce récente du ministre des PME David Clarinval.
Le dépôt de la requête
En Belgique, la demande émane du débiteur et s’effectue via le dépôt d’une requête devant le tribunal de l’Entreprise (tribunal du commerce jusqu’en 2018).
Concrètement, le débiteur qui sollicite l’ouverture d’une PRJ adresse une requête au greffe du tribunal de l’insolvabilité.
Afin que le tribunal puisse évaluer la situation financière du débiteur avec précision, une série de pièces justifiant l’état de sa situation financière est requise :
- La requête en elle-même, qui établit :
- Les difficultés rencontrées par l’entreprise qui menacent la continuité de l’activité.
- L’identification des créanciers et le montant des dettes.
- Les mesures envisagées pour endiguer la situation, rétablir la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise, et accéder aux demandes des créanciers.
- Toutes pièces jugées utiles pouvant servir la demande.
- Les documents comptables : situation comptable et compte de résultats de moins de trois mois, budget provisionnel, deux derniers comptes annuels ou deux dernières déclarations d’impôts, une prévision d’encaissements pour la durée du sursis
À retenir : L’entreprise est tenue de mettre à profit son sursis pour élaborer un plan de remboursement de ses dettes (et d’abattements). À l’issue du sursis, ce plan de réorganisation sera soumis au vote des créanciers lors d’une audience fixée par le tribunal.
La procédure devant le tribunal
Un juge délégué est désigné pour prendre en charge la demande d’ouverture de PRJ. Le tribunal procède à son examen dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. Une audience est fixée pour que le juge puisse entendre le débiteur défendre sa requête. Le tribunal statue dans les 8 jours.
En fait, les entreprises, leurs créanciers et le tribunal bénéficient de l’expertise de divers intervenants. En plus du juge délégué, peuvent être sollicités un médiateur d’entreprise, des mandataires de justice ou encore des administrateurs provisoires.
Bon à savoir. Les droits des travailleurs ne sont pas affectés en cas de PRJ. Ils doivent, par contre, être informés de la situation.
Quels sont les effets de l’ouverture de la PRJ ?
Si les conditions d’admissibilité sont remplies et que le tribunal accède à la requête, il déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. Il offre alors un sursis au débiteur. La durée de ce sursis est déterminée par le tribunal en fonction de la situation de l’entreprise, mais ne peut excéder 6 mois (prorogeable sous certaines conditions sans excéder 12 mois).
Les effets sont les suivants :
- L’activité de l’entreprise peut être poursuivie.
- Les créanciers ne pourront pratiquer de saisies (puisque l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire gèle les dettes.)
- Le débiteur ne peut plus être déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire.
Bon à savoir. Une requête en faillite peut être suspendue pendant 15 jours, offrant au débiteur la possibilité d’introduire une demande en réorganisation judiciaire.
La PRJ se présente comme une solution pour éviter la faillite. La procédure permet d’assurer la continuité de l’activité. La PRJ constitue un outil pertinent pour les entreprises rentables à terme mais impactées par les confinements qu’elles doivent gérer à court terme. Elle la met à l’abri de ses créanciers pendant une période de l’ordre de 6 mois, propose un étalement du paiement des dettes ou encore de possibles réductions de ces créances.
Pour cela, l’entreprise doit pouvoir fournir un plan d’apurement total ou partiel de ses dettes et mettre en place un projet permettant d’assurer la rentabilité de son activité. Supervisée par le tribunal, la demande est favorablement entendue et reçue par les créanciers. Chaque partie a tout à gagner pour sortir de cette crise.
