La rédaction de ses statuts est l’acte fondateur d’une société. Considérés comme une pièce juridique, ils doivent être rédigés avec le plus grand soin, et certains éléments les constituant sont même obligatoires. Mais savez-vous qu’il est parfois recommandé, voire indispensable, de traduire en anglais les statuts de votre entreprise ? Pour en comprendre les enjeux, faisons le point sur la traduction des statuts de société en anglais.
Que sont les statuts d’une société ?
Les statuts d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Les statuts définissent les règles encadrant l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise. Il s’agit d’un texte juridique, et sa rédaction doit être irréprochable.
Pourtant, tout entrepreneur, à la création de son entreprise, doit choisir une forme juridique : entreprise ou société. Si l’entité qu’il choisit de créer est une société, il doit lui attribuer un statut : SA, SARL, EURL, etc. De ce statut dépendent un certain nombre de modalités qui accompagneront la future société : responsabilités, capital social, régime fiscal, etc. C’est précisément ce qui constitue lesdits statuts de la société.
L’entrepreneur a alors l’obligation de rédiger les statuts de sa société, et de transmettre ce document au registre du commerce et des sociétés (RCS). La rédaction, puis le dépôt et l’enregistrement des statuts marquent la création effective de l’entreprise. Il est à noter que la forme juridique de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction de statuts.
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Éléments obligatoires pour la rédaction des statuts de société
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées dans les statuts d’une entreprise :
- forme juridique (SARL, SA, etc.) ;
- dénomination sociale (nom de l’entreprise qui apparaîtra dans tous les documents officiels tels que factures, devis…) ;
- adresse du siège social de l’entreprise ;
- objet social (secteur d’activité) ;
- durée de vie de l’entreprise (jusqu’à 99 ans) ;
- capital social ;
- apports (nature et montant) de chacun des associés ;
- modalités de fonctionnement de l’entreprise.
Les statuts doivent être validés et signés par chacun des actionnaires, avant d’être envoyés au RCS pour y être enregistrés.
Traduire les statuts d’une société
Une fois rédigés avec soin, les statuts d’une entreprise constituent son cadre et l’accompagnent sa vie durant. Dans un contexte d’internationalisation, il peut arriver que la traduction en anglais de vos statuts soit nécessaire. Voyons dans quels cas cela se présente.
Développer votre entreprise sur les marchés étrangers
Si votre intention est de conquérir de nouveaux marchés, des statuts rédigés en anglais seront un atout rassurant pour vos futurs collaborateurs, signe de la fiabilité de votre projet. La commercialisation de vos produits à l’étranger sera facilitée également. L’idée est de garantir une compréhension claire et une conformité totale avec les exigences légales locales.
Il faut savoir que l’anglais est considéré comme la langue des affaires dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne. Découvrez les termes clés de l’anglais des affaires à connaître.
Mettre en place une filiale ou une succursale
Qu’il s’agisse du rachat d’une entité ou de la création d’une filiale, vous devez pouvoir produire des statuts d’entreprise en anglais. C’est notamment ce que demandent certaines institutions telles que la banque ou le RCS, et qui donne une vue d’ensemble de votre activité.
Zoom sur le transfert de siège à l’étranger : si vous songez à transférer votre société dans un pays étranger, sachez que cette démarche n’est pas sans conséquences juridiques et fiscales.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par des spécialistes du droit et de la fiscalité à l’international, ainsi que d’une agence spécialisée dans la traduction juridique.
Attirer l’attention d’investisseurs étrangers
Le fait que les statuts de votre société soient traduits en anglais donne un indice de votre volonté d’expansion à l’international, ce qui n’échappe pas aux investisseurs étrangers prêts à vous suivre et à s’engager dans votre démarche. De plus, la traduction des statuts donne aux actionnaires souhaitant entrer dans votre société toutes les modalités sur le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise. Les échanges sont également facilités.
Vendre votre entreprise à l’étranger
Pour envisager une telle possibilité, des statuts d’entreprise en anglais seront une preuve de professionnalisme, et permettront à l’acheteur de prendre une décision plus rapidement. En effet, celui-ci pourra, grâce aux statuts traduits, mieux cerner votre activité.
Le saviez-vous ?
Le changement de la forme juridique de votre entreprise à l’étranger peut entraîner des modifications dans vos statuts, afin de se conformer aux lois en vigueur dans le pays ciblé.
Signer un contrat avec un partenaire étranger
Un partenaire étranger qui souhaite signer avec vous un contrat conséquent est en droit de vous demander d’authentifier vos documents officiels. En France, l’attestation de vigilance permet de rassurer les différents partenaires en leur prouvant que le cocontractant est à jour de ses cotisations sociales à l’URSSAF.
Les entreprises étrangères apprécient aussi de connaître leur interlocuteur, et peuvent ainsi demander, en plus de la traduction de vos statuts, celle de votre extrait de Kbis ou de votre rapport annuel. Ces traductions constituent une garantie, de même pour l’obtention d’un crédit à l’étranger.
Pourquoi faire appel à une agence de traducteurs professionnels ?
Les enjeux autour de la traduction de vos statuts
On l’a vu, dans le contexte d’un essor international, il est fortement conseillé, voire requis de traduire vos statuts d’entreprise. À la clé, seulement des avantages :
- vous optimisez l’essor de votre entreprise ;
- vous touchez une cible internationale ;
- vous attirez plus aisément vos futurs partenaires étrangers.
Pourquoi ? Parce que votre communication est facilitée, et que votre crédibilité professionnelle — et financière — est renforcée. Les investisseurs étrangers sont rassurés, et vos statuts sont adaptés pour être conformes aux normes en vigueur si nécessaire.
Attention, par conséquent, à ce que la traduction de vos statuts soit d’excellente qualité, car c’est la réputation de votre entreprise qui est en jeu.
Avoir recours à une agence de traduction professionnelle
L’expertise d’une agence professionnelle est le meilleur atout pour garantir la qualité irréprochable de la traduction de vos statuts d’entreprise.
En effet, vous acquitter vous-même de cette tâche, au moyen de traducteurs en ligne, d’un bon dictionnaire ou de vos simples connaissances en anglais, est à éviter. Les statuts d’entreprise sont rédigés dans des termes juridiques très précis, et seul un traducteur spécialisé en droit saura les adapter dans l’anglais juridique correspondant.
De plus, la plupart des traductions requièrent d’être certifiées conformes à l’original, ce qui ne peut être réalisé que par un traducteur juridique assermenté. Une fois les statuts de votre société traduits et certifiés conformes, vous évitez tout litige et vos documents sont reconnus légalement dans le pays étranger.
Les avantages de l’agence de traduction
Les agences de traduction ont à leur disposition une large équipe de traducteurs spécialisés en traduction juridique. Le traducteur le plus adapté est sélectionné en fonction de votre projet.
Les agences ont l’habitude de respecter une charte qualité :
- traducteurs spécialisés, compétents et experts dans leur domaine ;
- traduction dans leur langue maternelle ;
- relectures croisées et vérification des traductions avant livraison.
De plus, le recours à la TAO (traduction assistée par ordinateur) et l’usage de mémoires de traduction permettent d’obtenir des textes cohérents et des services à des prix intéressants. Enfin, les agences de traduction ont souvent leur propre service spécialisé en traduction juridique et certification.
De votre côté, en déléguant cette tâche, vous pouvez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise.
Rédiger les statuts de votre entreprise marque son acte de création. Les traduire pour vous établir sur un marché étranger ne se fait pas à la légère : vous avez tout intérêt à faire appel aux traducteurs juridiques experts d’une agence de traduction, et à viser la précision. Ce faisant, la qualité de la traduction de vos statuts en anglais vous promet une belle expansion internationale !
